Actualités

Utilisation de l'allemand sur l'étiquetage pour les ventes dans les 9 communes de la communauté germanophone de Belgique : publication de la loi le 22/09/2022, politique de tolérance jusqu'à fin 2023.

La loi du 22 septembre 2022 met fin au vide juridique qui empêchait les entreprises qui ne respectaient pas la législation linguistique d'être sanctionnées. L'utilisation de l'allemand, dans la communauté germanophone, telle que stipulée dans la loi linguistique du 24 janvier 1977, prend effet immédiatement. Une période de tolérance sera toutefois appliquée jusqu'à la fin de 2023.

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Le projet de nutrivigilance des autorités est retardé

La "Loi portant diverses dispositions en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement" a été publiée le 22 septembre. Cette loi crée, entre autres, la base juridique pour la création de la Commission de Nutrivigilance. Lors de notre dernière rencontre avec les autorités, nous avons appris que le projet de nutrivigilance était retardé.

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Dossiers dits de l’article 8

Acide alphalipoïque (ALA). Après les nouvelles encourageantes d'avant les vacances d'été, le dossier évolue à nouveau négativement. Certains États membres opteraient finalement pour une interdiction de l'acide alphalipoïque dans les compléments alimentaires. Les autorités belges considèrent que les avertissements sur l'étiquette sont suffisants comme mesure de gestion des risques.

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Arrêt de la Cour de justice européenne C-533/20 du 24 mars 2022 sur la dénomination des vitamines : interprétation du SPF, période de tolérance de l'AFSCA, la Commission européenne examine l'applicabilité aux compléments alimentaires.

L'arrêt de la Cour de justice du 24 mars 2022 dans l'affaire C-533/20 a des conséquences sur la manière dont les vitamines ajoutées doivent être mentionnées dans la liste des ingrédients. Le SPF Santé a annoncé son interprétation de l'arrêt, l’AFSCA, grâce au lobbying de be-sup, va permettre une période de tolérance. La Commission européenne a demandé l'avis de son service juridique sur l'applicabilité du jugement aux compléments alimentaires. Une approche harmonisée au niveau européen serait souhaitable.

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Be-sup défend vos intérêts

L'EHPM crée une Task Force « Novel Food ». Be-sup assume la vice-présidence.

L'EHPM a créé une Task Force sur les nouveaux aliments afin d'aborder les questions actuelles et futures liées à la législation sur les nouveaux aliments. Lors de la réunion de lancement du 17 octobre, les membres de l'EHPM de plusieurs pays européens ont classé les problèmes liés au « novel food » comme l'une des plus grandes menaces actuelles pour notre industrie.

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Dossier « probiotiques » : pas une priorité pour la Commission européenne

La Commission européenne a organisé un groupe de travail sur les alégations en juillet 2022. Elle y a informé les Etats membres que le dossier des probiotiques n'est pas une priorité pour elle. Be-sup continue à rechercher une solution harmonisée par le biais de l'EHPM ou, en attendant, une approche pragmatique des autorités belges.

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Notification TRIS de l’Arrêté Royal Plantes par le SPF Santé (Liste des 39 plantes considérées comme Novel Food) : plan d'action

Le ministère de la Santé a lancé la notification TRIS pour la nouvelle version de l’Arrêté Royal Plantes du 31 août 2021 dans laquelle les plantes pour lesquelles aucune preuve de consommation n'a pu être fournie avant mai 1997 seront retirées de l'annexe III (plantes autorisées dans le complément alimentaire). 39 plantes ou parties de plantes seront retirées de l'annexe III. Vous trouverez la liste actualisée dans les annexes. Be-sup mobilise l'EHPM et les autres fédérations pour agir.

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