Les compléments alimentaires ne sont pas réglementés, tout est possible et tout est autorisé

Notre conclusion

FAUX

Les compléments alimentaires satisfont à des lois et des règles strictes. Les fabricants de denrées alimentaires doivent respecter des règles et des législations strictes et ils sont soumis à des contrôles rigoureux en la matière.

Les allégations relatives à l’efficacité de compléments alimentaires doivent satisfaire à des règles et des législations strictes. 

Aujourd’hui, nous comptons plus de 50 lois et réglementations applicables.

AR du 3 mars 1992

concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.

• Commercialisation de nutriments, vitamines et minéraux autorisés et leur dosage, substances interdites, apports journaliers recommandés, notification

AR du 29 août 1997

relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

• Utilisation de plantes et de préparations de plantes, substances interdites, limites maximales, notification

Directive Cadre 2002/46/CE

du Parlement européen relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires

• CA : définition et substances autorisées

AR du 21 mai 2003

déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires

• formes chimiques autorisées de vitamines et de minéraux, critères de pureté, notification

Règlement (CE) n° 1925/2006

concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

AR du 12 février 2009

relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes

• CA à base d’autres substances

AM du 19 février 2009

relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes

Règlement (CE) n° 1170/2009

de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires

• Adaptations aux précédentes législations

Directive 2009/32/CEE

du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Circulaire de l’AFSCA du 17 mai 2010

concernant l’utilisation de la levure rouge de riz

AR du 19 mars 2012

modifiant l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

Règlement d’exécution (UE) n° 489/2012

établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Ligne directrice de la Commission Mixte (2012)

relative à la classification des « fleurs de Bach » – choix du statut des élixirs floraux

Circulaire de l’AFSCA du 9 août 2012

relative aux valeurs AJR

AR du 24 avril 2014

modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes

Règlement (UE) 2015/2283

relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission 

• Nouveaux aliments et procédures d’autorisation – nouveau texte en vigueur (ancien : Règlement 258/97)

Ligne conductrice de la Commission Mixte (2016)

Concernant les produits contenant de la levure de riz rouge (teneurs maximales et avertissements)

Ligne conductrice de la Commission Mixte (2016)

Concernant la substance 1,3-diméthylamylamine (DMAA).

Liste des plantes

pour lesquelles la Commission d’avis des préparations de plantes a rendu un avis http://www.health.fgov.be/

AR Plantes du 24/01/2017

Liste des plantes et des champignons autorisés et interdits  (MB 10/2/2017)

AR du 10 septembre 2009

modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires

Règlement (UE) n° 1169/2011

du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (Étiquetage et information pour le consommateur : FIC INCO pour B2C et HCP).

AR du 29 mars 2012

modifiant l’arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires

Règlement (UE) n° 907/2013

de la commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations)

Règlement (CE) n° 1924/2006

concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Règlement (UE) n° 432/2012

établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles

2013/63/UE : Décision d’exécution

portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 907/2013

fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations)

Circulaire de l’AFSCA du mercredi 26 septembre 2012

relative aux allégations portant sur les denrées alimentaires

Ligne indicative de la Commission Mixte (2014)

d'allégations considérées comme ne décrivant pas des propriétés curatives ou préventives

AR du 7 janvier 2014

modifiant l’arrêté royal du 6 juin 1997 relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2002 fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires

Règlement (UE) n° 119/2014

modifiant la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires

Avis du 28 mars 2014

relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l’arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire

Circulaire de l’AFSCA du mardi 2 septembre 2014

Relative aux valeurs de tolérance pour les teneurs en vitamines et minéraux étiquetées sur les compléments alimentaires

AR du 14 novembre 2003

relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire – obligatoire pour tous les opérateurs

AM du 22 janvier 2004

relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire

Règlement (CE) n° 852/2004

relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

AR du 26 mai 2011

modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

AR du 3 février 2012

modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne le certificat médical

AR du 20 septembre 2012

relatif au prélèvement et à l’analyse d’échantillons, visés à l’article 3, § 5, de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Guide sectoriel Autocontrôle

‘Good Manufacturing Practice’ pour les fabricants de compléments alimentaires sur base des principes HACCP et de l’Autocontrôle.